Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Nina Déco Event spécialisée dans la création décorative et la décoration d’évènements, SIRET : 799 207 790 00012, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis qui est gratuit. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins de nos clients en matière de décoration liée à un évènement festif. Nous assurons entre autre les prestations de décoration d’évènements festifs (mariage, baptême, anniversaire…), la création des éléments qui leurs sont liés (faire part, livre d’or, décoration de la salle, boite souvenir…), mais aussi la réalisation de pochons à dragées. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et/ou au 30, rue d’Artois – 62790 Leforest. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Nous et le Client.

Article 5 Echantillon pour essayage
Il est possible de commander une housse pour essai sur simple demande par mail en contre parti d’un règlement de 10 € par chèque (caution). La caution sera remboursée au retour de l’échantillon. L’échantillon sera à conserver 7 jours au maximum et sera restitué au domicile des clients ou au siège social de « Nina Déco Event »

Article 6 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, la date de l’évènement ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 1 mois, durant lesquels le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite au devis signé, un contrat sera établit pour la réservation du matériel. Un chèque de caution sera demandé lors de la signature du contrat (montant déterminé en fonction du matériel réservé). Une enveloppe timbrée à l’adresse du client est demandé lors de la signature du contrat afin de restituer la caution.

Article 7 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. La signature du devis vaut l’acceptation des conditions générales de vente.
Concernant la prestation de mise en place de salle, « Nina Déco » ne réalise qu’une prestation par date d’évènement.
Ainsi « Nina Déco » se réserve le droit d’accepter une prestation de mise en place de salle en fonction de son planning déjà établit sur devis signés.
« Nina déco » se réserve le droit de refuser des réservations de matériel en fonction du stock disponible à la date de l’évènement (et en fonction du planning).

 

Article 8 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Nina Déco Event seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement remplis et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de Leforest sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,30 € TTC du kilomètre.
Le tarif comprend la réservation des articles ainsi que le nettoyage de ces derniers.
Nous prenons en charge le repassage des housses de chaise en lycra, des nappes (rondes, carrés et rectangulaires) en polyester, des serviettes de table en polyester, mais celles-ci étant conditionnées dans des cartons pour le transport nous ne pouvons garantir l’état dans lequel arrivent les housses, les nappes et les serviettes de table. Aucune réclamation ne pourra être faite sur l’état de réception de celles-ci.

 

Article 9 Paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, 40 % deux mois avant l’évènement, 30 % seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Scache Sabrina » ou par virement bancaire :
TITULAIRE du compte SCACHE Sabrina
IBAN FR76 3007 6027 6935 1905 0030 062
BIC SWIFT BIC NORDFRPP
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dût sera majoré de pénalités de retard égales à 15%. Ce taux s’appliquera sur le montant TTC de la facture impayée.

 

Article 10 Annulation, rétractation
Concernant les objets de décoration personnalisés (composition dragées, urnes, livres d’or, pliages serviettes,…):
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 15 jours dès la signature du devis.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé.
Cependant, en vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de :
– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dès lors que la confection des objets personnalisés aura commencé par « Nina Déco Event », le client devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant sur le contrat de réservation.

Concernant les réservations de matériel (housse de chaise, nappes, vases,…) :
– à partir du 15ème jour après la réception du contrat et jusqu’à 90 jours avant la date de l’évènement : remboursement de l’acompte versé.
– à moins de 90 jours de l’évènement, aucun versement n’est restitué et le client devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant sur le contrat de réservation.
Pour la réservation de matériel, le client aura la possibilité de réajuster les quantités commandées au plus tard 2 mois avant l’évènement par courrier ou mail. Celui-ci pourra augmenter les quantités commandées sous réserve de disponibilité de stock et il pourra également réduire les quantités commandées avec un maximum de 30 housses, rubans ou serviettes en moins et pour les nappes avec un maximum de 3 nappes en moins.
Toute modification fera l’objet d’une confirmation écrite ou par mail de l’entreprise Nina Déco Event

Article 11 Caution
Pour toute commande, un chèque de caution NON ENCAISSÉ est demandé au client. Le montant de la caution est indiqué sur le contrat de location. Elle lui sera restituée qu’après le retour des articles loués, le nettoyage de ces derniers et la vérification de leur état par un responsable de l’entreprise, sous un délai de 3 semaines, à l’aide de l’enveloppe timbrée préalablement fournie (cf article 5).
Tout article manquant, rendu détérioré, troué, déchiré, tache indélébile (exemple : colorant, tâche de vin, chocolat, sauce), ou cassé (interdit de coudre ou épingler sur les articles) sera facturé comme suit :
Housse de chaise en lycra blanche ou noire 5 euros
Ruban organza pour nœud de chaise 1 euros
Ruban satin pour nœud de chaise 1 euros
Bandeau de chaise en lycra 1.50 euros
Nappe ronde en polyester 290 cm de diamètre 20 euros
Nappe carré en polyester 240 x 240 cm 20 euros
Nappe rectangulaire en polyester 150 x 240 cm 20 euros
Chemin de table en organza 30 x 275 cm 1 euros
chemin de table en satin 30 x 275 cm 1 euros
Serviette de table en polyester 50 x 50 cm 1 euros
Vase Martini 40 cm de hauteur 15 euros
Vase Martini 70 cm de hauteur 24 euros
Led submersibles réglable avec télécommande 10 euros

Le client a la possibilité sur demande de vérifier le matériel avant lavage et nettoyage avec un responsable de l’entreprise afin de faire le point sur l’état du matériel lors de sa restitution. Ces informations seront notées sur la fiche du matériel réservé du contrat de réservation daté et signé par le client et Nina Déco Event.

Le client s’engage à rembourser toute dégradation signalée par Nina déco Event après le nettoyage et la vérification du matériel. Le client s’engage à régler cette facture dans un délai de quinze jours, sans retour de sa part Nina Déco Event encaissera le chèque de caution et aucune réclamation ne pourra être faite. De plus si la caution ne couvre pas l’intégralité de la facture le client reste redevable du solde de celle-ci.

Article 12 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucuns dommages et intérêts ne pourra être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 13 Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Nina Déco Event tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 14 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Nous, ou qui cause une aggravation excessive de nos engagements, Nous sommes déchargés de toute responsabilité, et pouvons réduire nos engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans que nous soyons tenus de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeutes, mobilisations, troubles, grève, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie.

Article 15 Garanties
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.

Article 16 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 17 Référencement
Le Client accepte que Nina Déco Event puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

Article 19 Reserve de propriété
Le matériel loué reste l’entière propriété de l’entreprise Nina Déco Event et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Article 20 Juridiction
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de l’entreprise Nina Déco Event sera seul compétent.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales ainsi que du guide de bonne utilisation du matériel ci-joint